TAFTA

Question 5. Négocié depuis juillet 2013 entre la Commission européenne et les Etats-Unis, le « Trans Atlantic Free Trade Agreement » (TAFTA) est un projet d’accord commercial qui prévoit d’harmoniser les règlementations et normes en vigueur dans tous les secteurs sans consulter les populations. Par exemple, concernant les gaz de schiste, cet accord permettra aux sociétés pétrolières et gazières d’obtenir que la fracturation hydraulique devienne un droit et d’exiger ainsi des dommages et intérêts auprès des pays qui s’opposent à cette technique. Le cas échéant, vous engagez-vous à déclarer la ville de Crest Zone hors TAFTA sur le modèle des communes qui se sont déclarées Zone hors AGCS (Accord Général sur le Commerce et les Services) il y a quelques années ?

Réponse de la liste L’Alternative pour Crest

Cette question ne relève pas de la responsabilité d’une municipalité.
Cependant, le TAFTA nous paraît présenter un risque considérable pour les normes européennes, notamment en matière d’environnement et de sécurité alimentaire.
En dehors de la question de l’exploitation du gaz de schiste, un autre aspect mérite toute notre attention. Crest est au cœur d’une région agricole qui s’engage dans une démarche de transition vers l’agriculture biologique (Biovallée s’est fixé pour objectif d’atteindre 50% d’agriculteurs et de surface en agriculture biologique en 2020) il nous paraît donc important de résister aux tentatives de nivellement mondial par des lobbys du type de celui exercé par Monsanto et d’autres multinationales peu soucieuses de la santé des consommateurs.

Réponse de la liste Le Mistral Crestois

Cette question d’ordre international n’a pas été abordée dans notre préparation de programme. Nombre de nos colistiers s’intéressent à ces questions dans le cadre de leur engagement politique ou associatif. Mistral crestois existe depuis de nombreuses années et rassemble des citoyens de différentes sensibilités réunis dans un but commun : faire bouger leur ville et changer de municipalité. Notre charte prévoit de laisser à chacun sa conscience personnelle sur des sujets dépassant le cadre d’action de notre commune. Cela n’empêchera en aucune façon l’organisation de débats et de réflexion à chaque fois que des questions de cet ordre rencontreront le cadre de la politique municipale, nous ne nous l’interdisons pas.

Réponse idéale des 15 organisations

Pour trois raisons, nous attendons de la mairie de Crest quʼelle se déclare « Zone hors TAFTA » et quʼelle informe les citoyens des implications locales de ce traité. Le TAFTA, grand marché transatlantique (Trans-Atlantic Free Trade  Agreement) pose problème à trois niveaux :

1. Déficit social et économique. Les Etats-Unis ont des normes sanitaires, environnementales et sociales plus médiocres que celles de lʼEurope et le TAFTA nous obligerait à adopter les normes américaines. Par ailleurs, le taux de change favorable aux productions des Etats-Unis est compensé par nos droits de douane.

Le TAFTA prévoit de démanteler les droits de douane ce qui nous obligerait à affaiblir nos modèles de production tant sur le plan environnemental que sur le plan social.

2. Déficit juridique. Lorsque ce traité sera signé et sera effectif, les entreprises transnationales, qu’elles appartiennent au domaine industriel, agro-alimentaire ou autres, pourront engager des procès contre la France au prétexte que nos lois ou nos règlementations feraient obstacle au commerce et à l’investissement. Les

indemnités demandées pourraient se chiffrer en milliards d’euros. Par ailleurs, les différends se règleraient au niveau de tribunaux arbitraux privés privant le citoyen français de la possibilité de se défendre en saisissant les tribunaux nationaux.

3. Déficit démocratique. En effet, des négociations ont débuté entre les Etats-Unis et l’Europe par l’intermédiaire de la Commission Européenne mandatée par le Conseil des ministres européen du commerce. Or les membres de cette Commission ne sont pas élus par les citoyens européens et sont en contact direct avec les puissances économiques transnationales, en particulier avec les industries pétrolières et gazières , qui peuvent déployer leur cercle d’influence.

Dans une délibération adoptée le 14 février, la Région Île-de-France s’est déclarée «  hors partenariat transatlantique de commerce et d’investissement », et a demandé l’arrêt des négociations entre l’Union européenne et les États-Unis.